Legipop® a mis à jour ses Conditions d’utilisation, en vigueur depuis le 18 novembre 2018. Les litiges relatifs à ces Conditions, ainsi qu’aux Services et au Site web fournis par Legipop®, sont soumis à un arbitrage obligatoire et à une renonciation aux droits d’action collective.
Legipop®© (« Legipop® », « nous », « notre ») propose des outils de productivité, de collaboration et de visualisation de données disponibles en ligne, y compris des applications mobiles assorties d’un service d’abonnement optionnel (le « Service d’abonnement »), ainsi que des services d’assistance et des prestations professionnelles, et le site legipop.com (désigné comme le « Site web »).
Les applications mobiles Legipop® pour iOS, Android, macOS, ainsi que le Site web, sont désignés collectivement comme les « Services ».
Pour obtenir davantage d’informations au sujet de ce document, ou si vous estimez qu’il ne répond pas à certaines de vos préoccupations, veuillez nous contacter à contact@legipop.com.
Legipop® compte deux types d’utilisateurs finaux :
Nous appelons « Utilisateurs gratuits » les utilisateurs qui utilisent la version gratuite des Services. Bien que les Utilisateurs gratuits puissent accéder aux Services et les utiliser, ils disposent d’un ensemble de fonctionnalités plus limité que les Abonnés.
Nous appelons « Abonnés » les utilisateurs qui utilisent les Services dans le cadre d’un abonnement payant (quel que soit le niveau d’abonnement). Les fonctionnalités mises à la disposition des Abonnés dépendent du niveau d’abonnement.
Ces deux types d’utilisateurs sont collectivement désignés par « Utilisateurs » ou « vous » aux fins des présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »). Quel que soit votre type d’utilisation, ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et Legipop® et expliquent les règles régissant l’utilisation des Services et du Site web. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, veuillez ne pas accéder aux Services, au Site web ni à l’Application, ni les utiliser.
2.1 Vous reconnaissez et acceptez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions et par notre Politique de confidentialité en cliquant ou en appuyant sur un bouton indiquant votre acceptation, en accédant ou en utilisant les Services, le Site web ou l’Application, ou en exécutant ou réglant un document de commande, un énoncé de travail ou une facture (une « Commande ») qui se réfère aux présentes Conditions.
2.2 En acceptant ces Conditions, vous déclarez avoir la capacité juridique pour le faire. Si vous acceptez ces Conditions au nom d’une organisation : (a) « vous » et « votre » désigneront cette organisation et toute personne accédant aux Services via votre compte sera désignée comme « Utilisateur » ; et (b) vous comprenez et acceptez que l’organisation sera responsable de veiller à ce que chacun de ses Utilisateurs respecte les présentes Conditions.
2.3 Vous ne pouvez pas utiliser les Services ni accepter les Conditions si la loi française ou toute autre législation, y compris celle de votre pays de résidence ou du pays à partir duquel vous utilisez les Services, vous interdit de recevoir les Services. Si vous représentez une organisation, vous veillerez à : (a) ce que vos Utilisateurs n’utilisent pas les Services en violation de toute restriction à l’exportation ; et (b) ne pas fournir l’accès aux Services à des personnes ou entités figurant sur des listes restreintes.
2.4 Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas créer de compte Legipop® ni utiliser les Services, sauf (a) si vous avez reçu l’accès aux Services par l’intermédiaire de votre établissement scolaire (défini ci-après) ; ou (b) si votre représentant légal a lu et accepté les présentes Conditions. Si vous êtes parent ou tuteur légal et autorisez une personne de moins de 18 ans (un « Mineur ») à créer un compte et/ou à utiliser les Services, vous acceptez : (i) de superviser l’utilisation des Services et du compte du Mineur ; (ii) d’assumer tous les risques et responsabilités découlant de l’utilisation des Services et du compte du Mineur ; (iii) de vous assurer que le contenu des Services est adapté au Mineur ; (iv) de garantir l’exactitude de toutes les informations soumises par le Mineur ; et (v) de fournir les consentements, déclarations et garanties contenus dans les Conditions au nom du Mineur.
3.1 Vous et chaque Utilisateur pouvez accéder aux Services et les utiliser, y compris le logiciel fourni dans le cadre des Services, pendant la durée d’abonnement applicable, uniquement dans le cadre de vos activités internes et sous réserve des présentes Conditions. Vous ne pouvez céder, transférer ni sous-licencier vos droits d’utilisation des Services, accorder une sûreté sur vos droits d’utilisation des Services, ni autrement transférer une partie de vos droits d’utilisation des Services.
3.2 Legipop® garantit que : (a) pendant la durée d’abonnement applicable, le Service d’abonnement fonctionnera globalement comme décrit dans la documentation en ligne ; (b) le support sera fourni conformément aux normes professionnelles généralement admises et au présent Accord ; et (c) les Livrables seront conformes aux spécifications de la Commande applicable. Si vous estimez qu’un Service ou un Livrable ne respecte pas ces garanties, vous pouvez en informer Legipop® par écrit dans les 30 jours suivant la livraison du Service ou du Livrable non conforme. À titre de seul recours et de seule responsabilité de Legipop® en cas de manquement à ces garanties, Legipop® fera des efforts commercialement raisonnables pour corriger le Service ou le Livrable non conforme sans frais supplémentaires, à sa discrétion. Ces garanties ne s’appliquent pas à toute défaillance causée par un défaut ou une modification du Service ou du Livrable résultant de votre fait, de celui d’un Utilisateur ou d’une personne agissant sur vos instructions.
3.3 Le Service d’abonnement inclut les fonctionnalités applicables à la version sélectionnée. Legipop® peut mettre à jour le contenu, les fonctionnalités et l’interface utilisateur du Service d’abonnement à sa seule discrétion. Certaines fonctionnalités peuvent n’être disponibles qu’avec certaines versions du Service d’abonnement. Legipop® ne déclare ni ne garantit qu’un plan d’abonnement particulier sera proposé indéfiniment et se réserve le droit de modifier les fonctionnalités et options, y compris le volume des transmissions et l’espace de stockage maximal, dans un plan d’abonnement donné, sans préavis.
4.1 Pour vous inscrire et accéder à certains Services, vous et chaque Utilisateur devrez fournir des informations. Vous acceptez que toute information d’inscription communiquée à Legipop®, y compris les coordonnées (par ex. adresse e-mail) et les informations de facturation/paiement, soit exacte et tenue à jour.
4.2 Vous obtiendrez, maintiendrez et prendrez en charge tout accès Internet, tout équipement et tous services auxiliaires nécessaires pour accéder aux Services et aux Livrables. Les abonnements sont nominatifs et ne peuvent être partagés ni utilisés par plus d’une personne à la fois. Chaque Utilisateur doit conserver un mot de passe sécurisé et confidentiel pour accéder au Service d’abonnement. Vous devez : (a) le cas échéant, obtenir des Utilisateurs de votre compte les consentements nécessaires pour permettre à Legipop® de fournir les Services ; (b) maintenir des normes de sécurité commercialement raisonnables concernant l’utilisation des Actifs Legipop® (définis ci-après) ; et (c) en cas d’accès ou d’utilisation non autorisés des Services ou des Livrables, en informer rapidement Legipop® à l’adresse contact@legipop.com.
4.3 Vous êtes responsable : (a) de l’accès au Service d’abonnement et des Livrables par les Utilisateurs de votre compte et du respect de ces Conditions par chaque Utilisateur ; (b) de la transmission sécurisée de votre Contenu vers le Service d’abonnement ; (c) de la légalité, de la fiabilité, de l’intégrité, de l’exactitude et de la qualité du Contenu, de toute conclusion tirée ou action entreprise sur cette base, ainsi que des moyens par lesquels vous ou les Utilisateurs avez acquis le Contenu, afin que Legipop® et ses prestataires puissent l’utiliser, le traiter et le transférer légalement conformément aux présentes ; (d) le cas échéant, de la sauvegarde de votre Contenu en dehors du Service d’abonnement ; et (e) si nécessaire, de la mise à disposition de personnel qualifié pour exécuter en temps utile vos obligations précisées dans une Commande ou raisonnablement nécessaires à la fourniture des Services professionnels par Legipop® et de toute information, donnée ou autre élément que vous vous engagez à fournir dans le cadre d’une Commande liée aux Services professionnels.
4.4 Vous reconnaissez que le Service d’abonnement n’a pas été conçu ni destiné à traiter ou gérer des « Informations protégées ». Legipop® ne saurait être responsable des dommages liés aux Informations protégées créées, stockées, partagées ou traitées via le Service d’abonnement. Par « Informations protégées », on entend notamment les informations soumises à des réglementations imposant des protections accrues et/ou des obligations spécifiques (telles que PCI DSS, HIPAA, GLBA ou toute législation similaire), ou toute information inadaptée à l’usage prévu du Service d’abonnement, comme les informations de cartes bancaires, numéros de sécurité sociale, permis de conduire, passeports, identifiants gouvernementaux, informations de santé, données biométriques, informations de comptes financiers, ou informations dites « sensibles » par la loi (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, etc.).
4.5 Vous ne devez pas, et veillerez à ce qu’aucun Utilisateur ne :
(a) concéder de licence, sous-licence, vendre, revendre, louer, mettre à disposition, fournir un accès ou autrement exploiter commercialement, ni rendre les Services ou les Livrables accessibles à un tiers, sauf autorisation expresse des présentes ;
(b) copier, modifier, traduire, adapter, fusionner ou créer des œuvres dérivées des Services ou des Livrables, ni désassembler, décompiler, procéder à l’ingénierie inverse ou autrement extraire le code source ou réduire à une forme perceptible par l’humain tout ou partie de ceux-ci, sauf si ces restrictions sont interdites par la loi applicable ;
(c) utiliser ou accéder aux Services ou aux Livrables (i) à des fins concurrentielles ou (ii) autrement qu’en conformité avec l’ensemble des lois et réglementations applicables (y compris les lois et restrictions en matière de contrôle des exportations) ;
(d) retirer ou modifier toute mention de propriété ou tout marquage restrictif dans le Service d’abonnement ou sur les Livrables ;
(e) porter atteinte aux Actifs Legipop® ou s’en approprier indûment ;
(f) tenter d’obtenir un accès non autorisé aux Services ou à une partie de ceux-ci ;
(g) introduire dans les Services des virus, malwares, chevaux de Troie, vers, logiciels espions ou tout autre code destructeur, ni se livrer à un acte malveillant ou perturber la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement du Service d’abonnement ;
(h) accéder ou tenter d’accéder aux Services par d’autres moyens que les interfaces publiquement prises en charge par Legipop®, y compris par des moyens automatisés (scripts ou robots d’indexation) ;
(i) sonder, analyser ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau Legipop® ; ou
(j) accéder, stocker, créer, partager, afficher, publier ou transmettre, via le Service d’abonnement, tout contenu illégal ou lié à une activité illégale, menaçant, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, obscène, injurieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, ou enfreignant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
5.1 Entre les parties, vous détenez tous les droits, titres et intérêts relatifs au Contenu de votre compte, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et de propriété qui y sont attachés, à l’exception des Actifs pour lesquels vous ne détenez pas de droits de propriété. Sauf disposition expresse contraire aux présentes, Legipop® n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur votre Contenu. Par « Contenu », on entend les données, informations, images et autres contenus téléversés, importés ou créés dans le Service d’abonnement par les Utilisateurs, à l’exclusion des Données statistiques (telles que définies aux présentes).
5.2 Vous accordez par les présentes à Legipop® un droit mondial, non exclusif et non transférable d’accès, d’utilisation et de traitement du Contenu : (a) tel que demandé par vous ou par un Utilisateur ; (b) selon ce qui est nécessaire pour gérer les comptes, fournir le Support et fournir et améliorer les Services, notamment pour identifier, enquêter ou résoudre des problèmes techniques ou de sécurité et pour détecter et prévenir la fraude ; et (c) tel qu’exigé par la loi, un règlement, une procédure judiciaire ou une demande gouvernementale exécutoire, et pour détecter et prévenir les violations des présentes Conditions.
5.3 Si vous estimez que Legipop®, ou un Utilisateur, a violé un droit d’auteur, une marque ou un autre droit de propriété intellectuelle que vous revendiquez sur votre œuvre, veuillez nous contacter à contact@legipop.com. Legipop® répond aux notifications d’atteinte présumée au droit d’auteur conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) des États-Unis.
6.1 Vous reconnaissez conserver le contrôle administratif quant aux personnes autorisées à accéder à votre compte. Chaque compte est contrôlé par un propriétaire de compte lié à une adresse e-mail spécifique et peut aussi comporter un ou plusieurs administrateurs de facturation et administrateurs d’équipe pour aider à la gestion. Legipop® est en droit de se fier aux communications du propriétaire du compte et des administrateurs lors de la gestion de votre compte. Si une personne au sein de votre organisation demande un changement de propriétaire de compte, nous tenterons de contacter le propriétaire pour obtenir son accord mais, si celui-ci ne répond pas, nous transférerons la propriété selon nos méthodes internes de vérification.
6.2 Lorsque vous créez du Contenu dans le cadre d’un plan individuel, ce Contenu est accessible à tout autre utilisateur du Service dès que vous l’exportez vers nos serveurs sans définir la visibilité de Legipop® sur « Privé ».
6.3 Vous reconnaissez et acceptez que si vous êtes un Utilisateur enregistré et que le domaine de l’adresse e-mail associée à votre compte Legipop® appartient à une organisation, et qu’un représentant autorisé de cette organisation souhaite établir un Plan multi-utilisateurs et vous y ajouter, des informations concernant votre compte existant deviendront accessibles à cette organisation, notamment votre nom, votre adresse e-mail et votre Contenu, et votre compte existant pourra être ajouté au Plan multi-utilisateurs sans votre consentement préalable. Dans ces situations, tout crédit restant sur votre compte pourra être appliqué au compte du Plan multi-utilisateurs. En outre, vous reconnaissez et acceptez que si vous êtes ou devenez Utilisateur enregistré sur un Plan multi-utilisateurs, les informations et données de votre compte seront partagées avec le propriétaire et les administrateurs du compte et pourront également être visibles par d’autres Utilisateurs du compte.
6.4 Si vous représentez une entité disposant d’un Plan multi-utilisateurs et choisissez d’activer des contrôles d’accès administratifs au Service d’abonnement sur la base de vos domaines e-mail (c’est-à-dire les fonctions de verrouillage et de consolidation de Legipop®), vous déclarez et garantissez que l’entité est propriétaire de ces domaines e-mail et du Contenu créé par les personnes utilisant ces domaines. Vous nommerez des administrateurs appropriés pour gérer votre compte et serez seul responsable des actes et omissions de ces administrateurs.
7.1 Si vous êtes un Testeur bêta auquel Legipop® a accordé l’accès aux versions bêta de l’Application ou du Site web, la présente section s’applique à vous et « vous » désigne la personne dont l’adresse e-mail est liée au compte Utilisateur.
7.2 Vous acceptez (a) de ne fournir l’accès au Service qu’aux personnes employées par vous ou inscrites comme vos collaborateurs ; (b) d’être responsable de tout Contenu, communication et activité effectués sous ces comptes. Quel que soit le niveau de compte utilisé, le Testeur est responsable au titre de la présente section 7 de son compte Utilisateur.
7.3 Les « Données Testeur » sont toute information (quel qu’en soit le format) directement liée à un testeur identifiable, actuel ou ancien. Bien que nous puissions avoir besoin d’accéder aux Données Testeur pour améliorer et fournir les Services, vous en demeurez responsable. Notre Politique de confidentialité précise la manière dont nous traitons les Données Utilisateur.
8.1 Vous défendrez Legipop® et ses sociétés affiliées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs (les « Parties indemnisées Legipop® ») contre toute Réclamation formulée par un tiers ou un Utilisateur (a) alléguant que votre Contenu enfreint ou détourne des droits de propriété intellectuelle ; (b) relative à la propriété de votre Contenu ; ou (c) relative aux actions d’un administrateur concernant votre compte, et indemniserez les Parties indemnisées Legipop® de tout dommage définitivement accordé ou montant de transaction et des frais raisonnables (y compris honoraires d’avocat) dans la mesure où ils découlent d’une telle Réclamation.
8.2 La partie sollicitant l’indemnisation (la « Partie indemnisée ») fournira à l’autre partie (la « Partie indemnisante ») un avis écrit rapide dès qu’elle a connaissance de toute Réclamation soumise à indemnisation (un retard n’exonérant pas ces obligations sauf préjudice avéré pour la Partie indemnisante) et une coopération raisonnable dans la défense, l’enquête ou le règlement de toute Réclamation aux frais de la Partie indemnisante. La Partie indemnisante aura le contrôle exclusif de cette défense, étant entendu que la Partie indemnisée pourra participer à sa propre défense à ses frais. La Partie indemnisante ne pourra transiger une Réclamation sans le consentement de la Partie indemnisée si la transaction impose un paiement ou une autre obligation à cette dernière. La présente section énonce la responsabilité exclusive de la Partie indemnisante et le recours exclusif de la Partie indemnisée pour toute réclamation visée par cette section.
9.1 Si vous choisissez un niveau payant du Service d’abonnement (un « compte payant »), votre achat est effectué via la boutique d’applications de la/les plateforme(s) sur laquelle/lesquelles vous utilisez le(s) Service(s), y compris, sans s’y limiter, l’App Store, le Google Play Store ou Stripe.
9.2 Tous les paiements dus sont libellés en dollars américains, sauf indication contraire sur la page des tarifs d’abonnement, la Commande ou la facture.
9.3 Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période d’abonnement et vous autorisez la boutique d’applications auprès de laquelle vous avez souscrit à débiter la carte de crédit, la carte de débit ou d’autres moyens de paiement non facturés à chaque renouvellement. Si vous souhaitez modifier votre niveau d’abonnement ou annuler le renouvellement automatique, le propriétaire du compte ou l’administrateur doit modifier les paramètres dans la page Paramètres du compte du Service d’abonnement dans la boutique d’applications, ou contacter notre service d’assistance avant la date de renouvellement.
9.4 Les litiges de facturation, le cas échéant, doivent être engagés auprès de la boutique d’applications responsable de l’achat, y compris, sans s’y limiter, l’App Store, le Google Play Store ou Stripe.
9.5 Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions ou exigence légale, tous les frais ne sont pas annulables et, une fois payés, ne sont pas remboursables, y compris en cas de périodes d’abonnement non utilisées.
10.1 « Informations confidentielles » désigne toute information non publique, propriétaire, commerciale, technique, de sécurité, juridique ou financière, marquée ou identifiée comme confidentielle ou qui, raisonnablement, devrait être comprise comme confidentielle, y compris les informations sur les produits, processus, services, secrets commerciaux, plans marketing et commerciaux, listes de clients, informations financières, architecture système, programmes de sécurité et propriété intellectuelle. Pour éviter toute ambiguïté, le prix que vous payez pour les Services constitue une Information confidentielle de Legipop®. Nonobstant ce qui précède, ne constituent pas des Informations confidentielles les informations : (a) que la partie réceptrice possède sans obligation de confidentialité avant de les acquérir de la partie divulgatrice ; (b) qui sont ou deviennent publiques sans violation du présent Accord par la partie réceptrice ; (c) qui sont fournies à la partie réceptrice par un tiers n’ayant pas d’obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice ; ou (d) qui sont développées par la partie réceptrice de manière indépendante, sans recours aux informations confidentielles ou propriétaires de la partie divulgatrice.
10.2 Chaque partie peut avoir accès aux Informations confidentielles de l’autre partie dans le cadre des présentes Conditions. La partie réceptrice ne peut utiliser ces Informations confidentielles que selon ce qui est prévu dans les présentes ou pour exercer ses droits aux présentes, et ne peut les partager qu’avec ses employés, agents, conseillers et prestataires qui ont besoin de les connaître, sous réserve d’obligations de confidentialité similaires. La partie réceptrice utilisera le même degré de diligence, au minimum raisonnable, que pour protéger ses propres Informations confidentielles, afin de protéger celles de la partie divulgatrice et d’en prévenir tout usage ou divulgation non autorisés. Aucune des parties ne sera responsable de toute perte, destruction, altération ou divulgation d’Informations confidentielles causée par un tiers. Si la partie réceptrice est contrainte par la loi de divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie, elle fera des efforts commercialement raisonnables pour prévenir la divulgation en notifiant préalablement par écrit la partie divulgatrice (dans la mesure permise par la loi) et en lui apportant une assistance raisonnable, à ses frais, si celle-ci souhaite contester la divulgation.
10.3 Si vous recourez à un mandataire d’achats, Legipop® est autorisée à divulguer à ce mandataire les Informations confidentielles (y compris les présentes Conditions et toute Commande) nécessaires à la réalisation de la transaction.
11.1 La Politique de confidentialité de Legipop® explique comment Legipop® traite vos informations personnelles et protège votre vie privée lorsque vous utilisez le Site web et le Service d’abonnement. Si vous utilisez notre Site web ou si vous êtes un Utilisateur individuel d’un Service d’abonnement ou membre d’un compte d’équipe, vous acceptez l’utilisation de vos données, y compris de vos informations personnelles, conformément aux Politiques de confidentialité de Legipop®.
11.2 Legipop® utilisera les données fournies dans le cadre de la création ou de l’administration des comptes d’entité et d’Utilisateur uniquement pour configurer et maintenir ces comptes, informer les entités et Utilisateurs des fonctionnalités des Services, fournir et maintenir les Services, et dans la mesure nécessaire pour se conformer à la loi, à la réglementation, aux procédures judiciaires ou aux demandes gouvernementales exécutoires, ainsi que pour détecter et prévenir la fraude et/ou les violations du présent Accord.
11.3 Legipop® maintiendra des mesures administratives, physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de votre Contenu conformément à notre programme de sécurité de l’information. Les révisions de ce programme ne réduiront pas nos obligations actuelles en matière de sécurité des données.
11.4 Si un client entreprise est soumis au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à toute loi similaire ou de remplacement en Europe, ou au California Consumer Privacy Act, l’avenant de traitement des données (« DPA ») de Legipop® s’applique au traitement des Données personnelles du Client (telles que définies à la section 1 du DPA).
11.5 Legipop® peut utiliser des sous-traitants ou des outils SaaS dans le cadre de la fourniture des Services, y compris pour le traitement du Contenu, à condition que ces tiers soient soumis à des obligations appropriées de confidentialité et de sécurité des données.
12.1 Les Services peuvent contenir du contenu fourni par des tiers, tel que des modèles créés par des tiers, qui peuvent ne pas appartenir à Legipop® et être protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers. Ce contenu relève de la seule responsabilité de la personne ou de l’entité dont il émane.
12.2 Les Services facilitent le partage d’informations au sein de votre organisation et, potentiellement, en dehors de celle-ci. Vous acceptez d’être seul responsable du Contenu que vous créez, transmettez ou affichez lors de l’utilisation des Services et des conséquences de vos actions (y compris toute perte ou tout dommage que Legipop® pourrait subir). Vous devez vous assurer de disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce Contenu dans le cadre des Services.
12.3 Si vous recevez un Service gratuitement, ce Service est fourni « EN L’ÉTAT », sans aucune déclaration, garantie, assistance, maintenance ni autre obligation de quelque nature que ce soit. Legipop® peut mettre fin à votre accès à un Service gratuit, ou à son utilisation, à tout moment.
12.4 Legipop® peut rendre de nouvelles fonctionnalités du Service d’abonnement disponibles pour votre compte ou pour certains Utilisateurs. Nonobstant toute autre disposition des présentes, les Services publiés en version bêta, pilote, diffusion limitée, non productive ou d’évaluation (« Fonctionnalités bêta ») sont fournis au Client « EN L’ÉTAT » sans aucune garantie, assistance, maintenance ni autre obligation de quelque nature que ce soit. Legipop® peut mettre fin à l’accès à une Fonctionnalité bêta, ou à son utilisation, à tout moment.
12.5 Si vous ou un Utilisateur souhaitez utiliser l’interopérabilité avec une Application non-Legipop®, vous devrez peut-être souscrire un abonnement pour ce produit. Legipop® n’est pas responsable des Applications non-Legipop® et toute utilisation de celles-ci est soumise au contrat de licence utilisateur final ou autre accord d’utilisation conclu avec le tiers. Legipop® n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne l’acquisition ou l’utilisation d’Applications non-Legipop®. Par « Application non-Legipop® », on entend une application ou fonctionnalité logicielle web, hors ligne, mobile ou autre, fournie par un tiers, n’appartenant pas à Legipop® ni sous son contrôle, et interopérant avec un Service, y compris les imprimantes décrites ci-dessous.
13.1 Entre les parties, Legipop® met à votre disposition des informations du domaine public, sous licence Creative Commons. Legipop® détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Actifs Legipop® et aux Informations confidentielles de Legipop®, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et droits de propriété y afférents. Sauf disposition expresse contraire aux présentes, Legipop® ne vous cède aucun droit, à vous ni à un Utilisateur. Par « Actifs Legipop® », on entend : (i) les Services, les Livrables et tous les éléments, idées et items conçus, réalisés, découverts, rédigés ou créés par le personnel de Legipop® en lien avec leur fourniture (à l’exclusion de tout Contenu ou de vos Informations confidentielles qui y sont contenues) ; (ii) l’ensemble des technologies, logiciels, données, méthodologies, modifications, améliorations, composants et documentation de Legipop® utilisés pour fournir les Services ou mis à disposition dans ce cadre, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle, droits de propriété et codes source et objet y afférents ; et (iii) tous les autres droits de propriété intellectuelle détenus par Legipop® ainsi que tous droits d’auteur, brevets, marques et noms commerciaux, secrets d’affaires, spécifications, méthodologies, documentation, algorithmes, critères, conceptions, formats de rapports et savoir-faire.
13.2 Vous ou un Utilisateur pouvez fournir des commentaires ou suggestions au sujet des fonctionnalités, fonctions ou du fonctionnement des Services (« Retours »). Legipop® peut utiliser et exploiter librement ces Retours (sans obligations ni restrictions). Vous et les Utilisateurs n’êtes pas tenus de fournir des Retours, et Legipop® n’est pas tenue d’utiliser ou d’intégrer des Retours dans ses produits ou Services.
13.3 Legipop® détient tous les droits sur les Données statistiques. Legipop® peut utiliser les Données statistiques pour ses besoins commerciaux (par exemple, améliorer, tester et maintenir le Service d’abonnement et développer des produits et services supplémentaires) et, de temps à autre, sous réserve de ne pas révéler directement ou indirectement l’identité d’un Utilisateur ou d’une entité, publier des Retours et des Données statistiques agrégées. Par « Données statistiques », on entend les données statistiques générées ou liées à la fourniture, à l’exploitation ou à l’utilisation du Service d’abonnement, y compris les mesures et statistiques d’utilisation, configurations, réponses aux enquêtes et résultats de performance.
13.4 Rien dans les présentes Conditions ne vous confère le droit d’utiliser les dénominations commerciales, marques, marques de service, logos, noms de domaine ou autres signes distinctifs de Legipop®.
14.1 Sauf indication contraire dans une Commande, Legipop® peut vous identifier comme client et utiliser votre nom, votre marque ou logo correspondants sur notre site web ou dans nos listes de clients, blogs et autres supports marketing ou communications publiques, sous réserve de vos lignes directrices de marque publiées. Pour demander la suppression de cette identification, veuillez nous en informer par écrit à contact@legipop.com, le cas échéant, ou à l’adresse de Legipop® indiquée à la section 20 ci-après.
15.1 Le Service téléchargera et installera automatiquement, de temps à autre, des mises à jour en provenance de Legipop®. Ces mises à jour sont conçues pour améliorer, renforcer et faire évoluer le Service, et peuvent prendre la forme de correctifs, de fonctions améliorées, de nouveaux modules logiciels ou de nouvelles versions dotées de fonctionnalités différentes. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour et autorisez Legipop® à vous les fournir dans le cadre de votre utilisation des Services.
16.1 Les présentes Conditions s’appliquent jusqu’à la fermeture de tous les comptes sous votre contrôle, sauf si elles sont remplacées par un accord écrit entre vous et Legipop®.
16.2 Si vous souhaitez résilier votre abonnement et fermer votre compte, vous pouvez le faire (a) en en informant Legipop® à contact@legipop.com, le cas échéant, ou (b) en annulant votre abonnement depuis la page Paramètres du compte puis en fermant votre compte, si cette option vous est proposée.
16.3 Chaque partie peut résilier les Services si : (a) l’autre partie commet une violation substantielle des présentes Conditions (ou agit d’une manière démontrant clairement qu’elle n’a pas l’intention de se conformer aux dispositions des Conditions, ou qu’elle en est incapable) et ne remédie pas à cette violation dans les 10 jours suivant la réception d’un avis écrit de la partie non défaillante, étant entendu que la résiliation prendra effet dès notification en cas de violation de la section 4.5 ; (b) l’autre partie cesse ses activités ou fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité non rejetée dans les 60 jours ; ou (c) si la loi l’exige.
16.4 En outre, Legipop® peut résilier votre abonnement et/ou fermer votre compte, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, en vous adressant un préavis écrit de 30 jours à l’adresse e-mail enregistrée et en vous fournissant un remboursement au prorata des frais d’abonnement prépayés et non utilisés.
16.5 Legipop® se réserve le droit de suspendre l’accès au Service d’abonnement si : (a) vous avez des montants incontestés en retard de plus de 10 jours ; (b) Legipop® détermine raisonnablement que vous ou des Utilisateurs de votre compte enfreignez les présentes Conditions ; ou (c) Legipop® détermine raisonnablement que vous ou des Utilisateurs de votre compte utilisez le Service d’abonnement d’une manière créant une vulnérabilité de sécurité, susceptible de perturber l’utilisation du Service d’abonnement par d’autres, ou que vous avez détourné ou enfreint des droits de propriété intellectuelle ou de propriété de Legipop® ou d’un tiers. Legipop® ne suspendra l’accès que dans la mesure et pour la durée nécessaires au traitement de la violation, et rétablira rapidement l’accès une fois le problème résolu. Legipop® ne suspendra pas l’accès si le Client conteste (de bonne foi et raisonnablement) une facturation et coopère à la résolution du litige. Vous reconnaissez et acceptez que si Legipop® désactive l’accès à votre compte, vous pourriez être empêché d’accéder aux Services, aux détails de votre compte ou à tout fichier ou autre Contenu de votre compte.
16.6 À la résiliation des Services : (a) Legipop® désactivera votre compte et l’accès de chaque Utilisateur aux Services payants ; (b) vous réglerez tout frais accumulé mais impayé à la date d’effet de la résiliation ; (c) chaque partie restituera et cessera d’utiliser, ou détruira, toute Information confidentielle appartenant à l’autre partie, sous réserve de (d) ; et (d) Legipop® supprimera tout Contenu conformément à son calendrier de suppression automatisée et à sa politique de sauvegarde. Nonobstant ce qui précède, si des Utilisateurs conservent des comptes gratuits après l’annulation d’un compte payant, les informations et le Contenu de ces comptes gratuits ne seront pas supprimés tant que ces comptes ne seront pas définitivement supprimés, et ces comptes gratuits resteront soumis aux présentes Conditions. À la fin des présentes Conditions, tous les droits, obligations et responsabilités juridiques dont vous et Legipop® avez bénéficié, auxquels vous avez été soumis, qui ont pris naissance ou qui doivent survivre pour donner plein effet à leur intention resteront inchangés, et les dispositions de la section 20 continueront de s’appliquer à ces droits, obligations et responsabilités indéfiniment.
16.7 Si votre compte payant est rétrogradé ou annulé pour quelque raison que ce soit, vos informations et votre Contenu peuvent être désactivés mais non supprimés. Pour supprimer vos données de nos serveurs après la fin de votre relation avec Legipop®, vous devez supprimer définitivement votre compte. Pour toute aide à la suppression d’un compte, veuillez contacter contact@legipop.com, le cas échéant.
16.8 Un Utilisateur peut mettre fin à son utilisation des Services à tout moment en cessant toute utilisation des Services. Legipop® peut mettre fin à votre utilisation des Services et vous refuser l’accès aux Services, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, notamment en cas de violation des présentes Conditions.
17.1 Rien dans les présentes Conditions, y compris les sections 17 et 18, n’exclut ni ne limite les obligations de garantie de Legipop® ou sa responsabilité pour des pertes qui ne peuvent être légalement exclues ou limitées par la loi applicable. Seules les limitations licites dans votre juridiction vous seront applicables et la responsabilité de Legipop® sera limitée dans toute la mesure permise par la loi.
17.2 Sauf disposition expresse contraire aux présentes, aucune des parties ne fait de déclaration ni n’accorde de garantie d’aucune sorte, écrite, orale, expresse, implicite ou légale, y compris, sans limitation, les garanties implicites de qualité marchande, de titre, d’absence de contrefaçon et d’aptitude à un usage particulier, dans la mesure maximale permise par la loi applicable. Legipop® ne garantit pas que les Services seront exempts d’erreurs ou fonctionneront sans interruption ni temps d’arrêt, ni que les défauts de fonctionnement de tout logiciel fourni dans le cadre des Services seront corrigés.
18.1 Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre (indépendamment du fondement et du type de réclamation et même si la possibilité de tels dommages a été signalée) pour toute perte de profit, de chiffre d’affaires ou de données, interruption d’activité, dilution de la clientèle, couverture, ni pour tout dommage indirect, spécial, exemplaire, punitif, accessoire ou consécutif découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant. La responsabilité totale de chaque partie pour des dommages découlant des présentes (qu’ils soient contractuels, délictuels ou autres) n’excédera pas le plus élevé entre (A) le montant payé ou payable par vous au titre des six (6) mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la responsabilité ou (B) €200.00.
18.2 Legipop® ne sera pas responsable de toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir en raison (i) des modifications que Legipop® pourrait apporter aux Services ou à toute fonctionnalité de ceux-ci ; (ii) de votre manquement à conserver la sécurité et la confidentialité de votre mot de passe ou des détails de votre compte ; ou (iii) de votre manquement à sauvegarder votre Contenu.
18.3 Les parties reconnaissent et acceptent que les limitations de responsabilité, la non-garantie et toute exclusion de dommages prévues aux présentes représentent une répartition des risques entre les parties (y compris le risque qu’un recours manque à son objet essentiel) qui se reflète dans les frais payés.
19.1 Legipop® peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque ces modifications sont effectuées, Legipop® mettra une nouvelle version des Conditions à disposition à l’adresse https://legipop.com/terms, le cas échéant.
19.2 Vous comprenez et acceptez que si vous disposez d’un compte gratuit et que vous utilisez les Services après la date de modification des Conditions, Legipop® considérera votre utilisation continue des Services comme une acceptation des Conditions mises à jour. Si vous disposez d’un compte payant, les nouvelles Conditions s’appliqueront lors de votre renouvellement.
20.1 Sauf indication contraire dans une Commande, les Services sont fournis par Legipop®, avec laquelle vous contractez, et les mentions « Legipop® », « nous », « notre » renvoient à Legipop® située à Montpellier, France. Les présentes Conditions, ainsi que votre relation avec Legipop® au titre de celles-ci, sont régies par le droit français, sans égard aux règles de conflit de lois.
20.2 Les parties conviennent que la plupart des litiges peuvent être résolus sans recourir à un contentieux. En cas de litige, vous acceptez qu’avant toute action formelle, vous nous contactiez à contact@legipop.com et fournissiez une brève description écrite du litige ainsi que vos coordonnées (y compris votre adresse e-mail, si votre litige concerne un compte). À l’exception des Litiges exclus (définis ci-après), les parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler tout litige directement par la concertation, et des négociations de bonne foi seront une condition préalable à l’initiation d’un arbitrage par l’une ou l’autre partie (le « Processus de résolution coopératif »). Si les parties ne parviennent pas à une solution convenue dans un délai de soixante (60) jours à compter du lancement du Processus de résolution coopératif, chacune pourra engager un arbitrage contraignant comme unique moyen de résoudre tout litige (sous réserve de la section 20.6) selon les modalités ci-après.
20.3 Tout litige, controverse ou réclamation lié(e) aux présentes Conditions, ou à leur violation, résiliation, exécution, interprétation ou validité, y compris la détermination du champ d’application ou de l’arbitrabilité (un « Litige »), sera tranché par arbitrage à Montpellier, France, par un arbitre unique. Le jugement sur la sentence pourra être inscrit devant tout tribunal compétent. La présente clause n’empêche pas les parties de solliciter des mesures provisoires en soutien de l’arbitrage auprès d’une juridiction compétente. Toute demande d’arbitrage au titre des présentes doit être introduite avant l’expiration du délai de prescription applicable. Dans tout arbitrage découlant des présentes, l’arbitre n’a pas le pouvoir d’allouer des dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, sauf lorsque la loi l’autorise, et les parties renoncent à tout droit d’obtenir de tels dommages.
20.4 Les parties conviennent qu’un arbitre n’a pas autorité pour mener un arbitrage collectif de quelque Litige que ce soit. Vous et Legipop® convenez que tout arbitrage ou action judiciaire visant à résoudre un Litige se déroulera à titre individuel, sans recourir à une action collective, consolidée ou représentative (la « Renonciation à l’action collective »). Vous comprenez et acceptez que cette renonciation empêche toute partie de participer ou d’être représentée dans une action collective ou représentative pour tout Litige, y compris les litiges de consommation et d’affaires. Si un tribunal ou un arbitre juge la Renonciation à l’action collective nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, ou qu’un arbitrage peut se poursuivre sur une base collective, alors les dispositions d’arbitrage ci-dessus seront réputées nulles et non avenues dans leur intégralité et les parties seront réputées ne pas avoir consenti à arbitrer les Litiges.
20.5 Le fait pour l’une des parties de ne pas exercer ou faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition ni à tout autre droit ou disposition. Dans la mesure où les dispositions d’arbitrage seraient nulles ou inapplicables, et pour tous les Litiges exclus, les parties consentent à la compétence exclusive des tribunaux situés à Montpellier, France, pour résoudre tout Litige. Toute procédure judiciaire ou d’arbitrage se déroulera en langue française.
20.6 Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les Litiges par arbitrage, les Litiges suivants peuvent être portés devant toute juridiction compétente : (a) les litiges relatifs à ou découlant de l’appropriation illicite, de la contrefaçon, de la validité et/ou de la force exécutoire des droits de propriété intellectuelle d’une partie (« droits de propriété intellectuelle » désignant les brevets, droits d’auteur, droits moraux, marques et secrets d’affaires, à l’exclusion des droits à la vie privée ou à l’image) ; (b) toute action visant à obtenir une ordonnance de restriction temporaire, une injonction provisoire ou permanente ; ou (c) toute demande qui, en droit, ne peut faire l’objet d’un accord d’arbitrage (collectivement, les « Litiges exclus »).
20.7 Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord juridique entre vous et Legipop® relatif à l’utilisation des Services et remplacent toutes représentations, conventions ou ententes antérieures ou concomitantes (écrites ou verbales) portant sur le même objet. Les conditions générales figurant sur tout bon de commande ou document similaire émis par vous ne s’appliquent pas aux Services, ne prévalent pas sur les présentes Conditions et sont nulles et sans effet. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, et la disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée pour être valide et applicable dans la mesure maximale permise par la loi.
20.8 Vous acceptez que Legipop® puisse vous adresser des notifications par e-mail, courrier postal ou publications sur les Services. Vous pouvez notifier Legipop® par e-mail à l’adresse contact@legipop.com.
20.9 Chaque partie reconnaît que toute violation, réelle ou imminente, des sections 5.1, 10 et 13 peut causer un préjudice irréparable à l’autre partie pour lequel un recours en dommages-intérêts pourrait être insuffisant. Par conséquent, en cas d’une telle violation ou menace, la partie alléguant la violation aura droit de solliciter des mesures injonctives et tout autre recours équitable approprié en plus de tout autre recours disponible, sans obligation de constituer une garantie.
20.10 Les parties sont des contractants indépendants. Le présent Accord ne crée ni n’implique aucune relation d’agence, de partenariat ou de franchise. Il est conclu au bénéfice des parties et non de tiers. Aucune des parties n’a l’autorité d’assumer ou de créer une obligation au nom de l’autre.
20.11 Aucune des parties n’est responsable d’un retard ou d’un manquement si celui-ci est causé par des conditions échappant à son contrôle raisonnable, notamment catastrophes naturelles, cas de force majeure, attaques de pirates, actes de terrorisme ou de guerre, émeutes, actions ou décrets des autorités publiques, changements de lois applicables, ou pannes de communication ou d’alimentation.
20.12 Ni les droits ni les obligations découlant des présentes Conditions ne peuvent être cédés ou transférés par l’une des parties sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, consentement qui ne sera pas refusé ou retardé de manière déraisonnable, et toute tentative de cession ou de transfert sera nulle et sans effet. Nonobstant ce qui précède, Legipop® peut céder le présent Accord (y compris toutes les Commandes) sans le consentement de l’autre partie à un successeur dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation ou vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs, globalement ou liés à vos Services. Sous cette réserve, le présent Accord lie et profite aux parties, à leurs successeurs et ayants droit autorisés.
20.13 Lorsque Legipop® vous a fourni une traduction de la version anglaise des Conditions, vous acceptez que cette traduction ne vous soit fournie qu’à titre de commodité et que la version anglaise régisse votre relation avec Legipop®. En cas de contradiction entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaudra.
Date de dernière mise à jour : Mardi 7 mai 2024